fbpx


PUBLICITE


 
Politique

Retraite dorée des membres de l’ex-CNT : ce que prévoit l’ordonnance n°97-05


Warning: Use of undefined constant gSendtofriend - assumed 'gSendtofriend' (this will throw an Error in a future version of PHP) in /home/linfoc74/public_html/wp-content/themes/info_theme/single.php on line 65

Retraite

Désormais, vous pouvez nous suivre sur Google Actualités. N’hésitez pas à vous abonner en cliquant ici.

La retraite des anciens membres de l’ex-Conseil national de transition (CNT) continue à susciter une grande polémique. C’est le sénateur Abdelouahab Benzaïm qui a lancé un pavé dans la marre en interpellant le gouvernement sur le fonctionnement du Fonds spécial de retraite. Selon lui, un ancien membre  du CNT coûte à l’État et au contribuable 400.000 dinars bruts.

Qu’est-ce que prévoit la loi à ce sujet ? L’ordonnance portant « statut du membre du Conseil national de transition » a été modifiée et complétée en janvier 1997 (Ordonnance n°97-05 du 5 ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997). Soit la dernière année du mandat de ce parlement dont les 192 membres ont été désignés par l’Etat pour une période trois ans (1994-1997).

Lire aussi : La polémique enfle sur la retraite des membres de l’ex-Conseil national de transition

Que prévoit le texte ?

Selon l’article 31, le membre du Conseil national de transition comme tout autre parlementaire « est affilié au fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation ».

« Le membre du Conseil ayant accompli vingt ans de service, dont un mandat, quel qu’en soit la durée, peut prétendre sans condition d’âge, à une pension égale à 100%  de l’indemnité principale, de l’indemnité complémentaire de représentation et de l’indemnité forfaitaire de présence aux travaux, ou de sa rémunération la plus favorable », stipule le texte.

Lire aussi : Retraite des membres de l’ex-CNT : Soufiane Djilali botte en touche

Si la durée de fonction « est inférieure à celle exigée ci-dessus », le membre du CNT, peut choisir, « sans condition d’âge », l’une des trois options bien détaillées dans ce texte.

La première est une « retraite proportionnelle sur la base de la rémunération la plus favorable, suivant les taux suivant : « 5% par année de service, au titre des emplois ou responsabilités fixés par la législation en vigueur » ; « 3,5% par année de participation à la guerre de libération, décomptée double » ou « 2,5% par année de travail effectuée dans les structures de l’Etat ».

Pensions de retraite actualisée

La deuxième est le « maintien de son droit à la retraite, jusqu’à ce qu’il réunisse les conditions prévues à l’alinéa 2 du présent article, la période de congé spécial comprise ».

La troisième est « une pension de retraite égale à 100% de l’indemnité principale, de l’indemnité complémentaire de représentation et de l’indemnité de présence forfaitaire aux travaux, qui lui ont versées en sa qualité de membre du conseil national de transition ou de la rémunération la plus favorable, sous réserve de verser les cotisations des années restantes, quel qu’en soit le nombre ».

Lire aussi : Retraite des membres de l’ex-CNT : le sénateur Abdelouahab Benzaïm répond à Soufiane Djilali

« Le versement des cotisations s’effectue conformément aux dispositions législatives en vigueur et applicables aux cadres supérieurs de l’État, quel qu’en soit le nombre », précise cet article. Cette ordonnance prévoit clairement l’actualisation de la pension de retraite « en fonction de l’évolution des indemnités allouées au député en exercice ».

Il faut rappeler qu’un député ou un sénateur ne peut pas opter pour ces deux dernières options. Pour bénéficier d’une pension de retraite égale à 100% de l’indemnité principale, le parlementaire doit siéger durant vingt ans dans l’une des deux chambres ou accomplir 32 ans de service.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Plus d'actualités