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Politique

Code pénal – Acte terroriste : ce que prévoit la nouvelle ordonnance


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Justice

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L’Algérie apporte une nouvelle modification au code pénal en élargissant la définition de l’acte terroriste et en instituant une liste nationale des personnes et entités terroristes. Adoptée fin mai en conseil des ministres, l’ordonnance signée par le président Abdelmadjid Tebboune a été publiée, hier jeudi, au Journal officiel.

La première modification apportée par le texte concerne l’article 87 bis. « Est considéré comme acte terroriste ou sabotage, tout acte visant la sûreté de l’Etat, l’unité nationale et la stabilité et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet », notamment « d’œuvrer ou inciter, par quelque moyen que ce soit, à accéder au pouvoir ou à changer le système de gouvernance par des moyens non constitutionnels » ou « porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’inciter à le faire, par quelque moyen que ce soit ».

La deuxième modification concerne l’article 87 bis 13 qui évoque la mise en place d’une « liste nationale des personnes et entités terroristes qui commettent l’un des actes prévus à l’article 87 bis du présent code ». Elles sont classifiées « personne terroriste » ou « entité terroriste », par la « commission de classification des personnes et entités terroristes, appelée ci-après la « commission », précise l’article.

Une décision publiée au journal officiel

« Aucune personne ou entité, n’est inscrite sur la liste mentionnée au présent article, que si elle fait l’objet d’enquête préliminaire, de poursuite pénale, ou dont la culpabilité est déclarée par un jugement ou un arrêt », ajoute-t-il.

Selon la même source, la « décision d’inscription sur la liste nationale est publiée au Journal officiel de la République algérienne, démocratique et populaire ». « Cette publication vaut notification des concernés, qui ont le droit de demander, leur radiation de la liste nationale, à la commission, trente (30) jours à partir de la date de publication de la décision d’inscription », détaille-t-elle.

« La commission nationale peut radier toute personne ou entité de la liste nationale, d’office ou à la demande de la personne ou de l’entité concernée, lorsque les motifs de son inscription ne sont plus justifiés », précise-t-elle encore.

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